Conditions générales de vente
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les conditions générales ( les « Conditions Générales ») ont pour objet de préciser les clauses générales d’exécution et de règlement applicables aux travaux et services décrits dans le devis (les « Prestations ») et réalisés par la SRL Tidy (« TIDY ») portant le numéro d’entreprise 1002.685.832 et dont le siège se trouve à 1050 Ixelles - Avenue Louise, 523, pour ses clients (le « Client »). TIDY et le Client sont désignés individuellement ou collectivement la ou les « Partie(s) ». L’application des Conditions Générales constitue une condition déterminante du consentement de TIDY; Toute commande passée ou acceptation du devis de TIDY emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux Conditions Générales et emporte la formation d’un contrat (le « Contrat »). Toutes autres conditions générales ou particulières du Client dérogeant aux Conditions Générales doivent être expressément acceptées par TIDY pour lui être opposables.
Le Client qui revêt la qualité de consommateur au sens des Conditions Générales (les « Consommateurs ») est toute personne physique qui agit à des fins qui ne relèvent pas de son activité professionnelle, artisanale ou professionnelle. Les Clients qui ne revêtent pas la qualité de Consommateur seront considérés comme des entreprises (les « Entreprises »).
2. FORMATION DU CONTRAT
TIDY s'engage à exécuter pour le compte du Client les Prestations indiquées dans le devis descriptif constituant son offre. Sauf disposition contraire, l’offre a une validité de deux mois à compter de sa date d’établissement ; pendant cette période, l’acceptation de l’offre par le Client entraîne la conclusion du Contrat. Au-delà de cette période, TIDY n’est plus tenue. Un exemplaire de l’offre retourné signé du Client a valeur contractuelle et constitue l’acceptation du Client.
TIDY peut sous-traiter tout ou partie de son marché.
3. PLANS ET DESSINS
Les études, plans, dessins, schémas et tout autre document fournis par TIDY à l’appui de son offre ou utilisés dans le cadre de l’exécution des Prestations sont sa propriété exclusive et ne peuvent être utilisés, communiqués, reproduits, exécutés même partiellement de quelque façon que ce soit, sans autorisation écrite. Ils doivent être restitués à TIDY sur simple demande.
4. CONDITIONS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS
L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des Prestations seront mis à disposition de TIDY en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.
Sauf engagement ferme donnant lieu à un planning contractuel accepté par TIDY, les délais d'exécution sont donnés à titre purement indicatif.
En cas d'établissement d'un planning contractuel, TIDY est déliée de ses engagements relatifs aux délais d'exécution en cas de retard pour l'un des motifs suivants :
- pour une raison imputable au Client, telle que le non-respect des délais de paiement convenus ;
- en raison d'un évènement indépendant de la volonté de TIDY tel que le cas de force majeure, les embouteillages, une défaillance d’un fournisseur, un incendie, un vol de matériel et/ou matériaux ;
- en raison d'un retard imputable à une autre entreprise intervenant sur le site du Client ;
- en raison de l'exécution de travaux supplémentaires.
En cas de suspension des Prestations du fait ou à la demande du Client ou de son représentant, une indemnité correspondant au préjudice subi pourra être demandée par TIDY Cette indemnité ne pourra pas être inférieure à 50,00 EUR par jour sans pouvoir excéder 5% du montant total du prix afférent aux Prestations commandées par le Client, à l’exclusion de tout autre dommage et intérêt.
Clause exclusivement applicable aux consommateurs :
En cas de dépassement du planning contractuel, TIDY sera redevable auprès du Client de la seule indemnité de 50,00 EUR par jour ouvré de retard sans pouvoir excéder 5% du montant total du prix afférent aux Prestations commandées par le Client, à l’exclusion de tout autre dommage et intérêt.
5. PRIX
Les prix indiqués dans le devis ne visent que la réalisation des Prestations qui y sont décrites à l’exclusion de toutes autres Prestations. Si des travaux supplémentaires sont sollicités, ils feront l’objet d’une offre complémentaire de TIDY.
La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par TIDY prenant en compte les Prestations réellement exécutées, y compris les éventuels travaux supplémentaires.
6. CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES
Conformément à l’article 5.74 du Code civil, en cas de changement de circonstances postérieur à la conclusion du Contrat, rendant l’exécution du Contrat ou d’une obligation excessivement onéreuse pour TIDY et lui étant non imputable, cette dernière pourra solliciter d’initiative la renégociation des termes de l’obligation dont l’exécution est excessivement onéreuse par lettre recommandée. Le Client disposera d’un délai de quinze (15) jours pour répondre et formuler des observations éventuelles. Pendant la procédure d’adaptation, les Parties poursuivront l’exécution du Contrat dans les conditions existantes. Les modifications résultant du présent article donneront lieu à l’établissement d’un avenant. A défaut d’avenant ou d’accord dans les trente (30) jours après la proposition d’adaptation du Contrat, le Contrat pourra être résilié sans qu’une quelconque indemnité ou dédommagement ne soit dû au Client.
A titre non-exhaustif, peuvent être qualifiées de circonstances rendant l’exécution des obligations excessivement onéreuse au sens de l’article 6 des Conditions Générales :
- les catastrophes naturelles (tremblement de terre, inondation, tsunami, éruption volcanique etc.) ;
- les décisions politiques (embargo, guerre, coup d’état etc.) ;
- les épidémies ;
- etc.
7. FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Toute commande fait l’objet d’un acompte de 30% du montant total de la commande, ensuite 60% payable avant le jour du montage, puis fera l’objet d’une facturation finale des 10% restant.
8. LIVRAISON NECESSITANT UN LIFT
La location d’un lift sera ajoutée dans l’offre de TIDY SRL si la livraison doit être réalisée à un autre étage que le rez-de-chaussée qui est compris initialement dans l’offre.
Dans le cas ou un lift doit être réservé, l’organisation de la location et du planning sera réalisée par TIDY SRL.
L’organisation avec la commune (réservation et règlement des coûts relatifs au blocage de la voirie) sera entièrement prise en charge par le client.
Dans le cas ou la voirie ne serait pas réservée pour le jour de la livraison, le client sera redevable de la somme forfaitaire de 350 euros ttc à charge d’indemnité pour couvrir les frais à TIDY SRL.
Les frais afférents à l’organisation d’une nouvelle livraison seront à charge du client
Clause exclusivement applicable aux Entreprises :
Sauf stipulation contraire, les prix sont payables à 5 jours calendaires suivant la date de la facture.
Le défaut de paiement à l’échéance de tout ou partie des sommes dues entraîne de plein droit et sans notification :
- l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues,
- éventuellement à la seule initiative de TIDY, la suspension des commandes en cours,
- et en tout état de cause, tout retard de paiement fera l’objet d’un premier rappel, considéré comme étant la première mise en demeure.
A défaut de règlement total ou partiel de la dette dans le délai imparti, des intérêts au taux en vigueur à la date de la mise en demeure prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales seront appliqués. En outre, et conformément à la loi du 2 août 2002, tout retard de paiement entrainera de plein droit une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la facture avec un minimum de 150,00 EUR.
Clause exclusivement applicable aux Consommateurs :
Sauf stipulation contraire, les prix sont payables à 5 jours calendaires suivant la date de la facture.
Tout défaut de paiement à l’échéance de tout ou partie des sommes dues entraîne l’envoi d’une mise en demeure au Client. A partir de la date de la mise en demeure, le Client a 14 jours, à compter du jour qui suit l’envoi de la mise en demeure si elle est envoyée par courrier électronique ou à compter du troisième jour ouvrable qui suit l’envoi de la mise en demeure si elle est envoyée par courrier, pour payer les sommes dues.
A défaut du règlement total de la dette dans le délai de 14 jours :
- TIDY appliquera un intérêt de retard au taux de 10 % l’an pour tout retard de paiement :
- TIDY se réserve le droit de demander une indemnité forfaitaire calculée comme suit :
§ 20,00 EUR si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150,00 EUR ;
§ 30,00 EUR augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500,00 EUR si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500,00 EUR ;
§ 65,00 EUR augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500,00 EUR avec un maximum de 2.000,00 EUR si le montant restant dû est supérieur à 500,00 EUR.
En cas d’inexécution des Prestations par TIDY ou de retard dans leur exécution du fait de TIDY, le Consommateur pourra réclamer, par réciprocité, une indemnité qui ne peut pas dépasser les montants repris ci-dessus.
9. SUSPENSION DES PRESTATIONS
Les Prestations pourront également être suspendues jusqu’au paiement intégral des sommes dues, intérêts de retard et frais éventuels compris en cas de défaut de paiement des factures à l’échéance prévue, après l’envoi d’une mise en demeure préalable au Client restée infructueuse.
TIDY se réserve également le droit de suspendre ses Prestations en cas de découverte imprévue de tout évènement susceptible de porter atteinte à la sécurité et / ou de nuire à la santé du personnel intervenant dans l’établissement du Client.
Le délai d'exécution est prorogé en conséquence.
10. GARANTIE
TIDY offre une garantie contractuelle de 24 mois sur la main d’œuvre et 120 mois sur les pièces fournies par elle-même à compter de la date de réception des Prestations réalisées ou de l’entrée en possession du Client. Cette garantie ne s’applique pas en cas :
- D’usure normale ;
- D’intervention d’un tiers ou du Client sur les Prestations réalisées ;
- D’un arrêt ou d’une défaillance induite de l’alimentation en énergie ou fluides des équipements/ installations du Client ;
- D’acte de vandalisme ou de survenance d’un évènement revêtant les caractères de la force majeure.
Si le Client souhaite revendiquer un défaut, celui-ci doit le faire, sous peine de forclusion, par écrit dans le délai de garantie prévu ci-dessus.
En tout état de cause, la responsabilité de TIDY est limitée au montant payé par le Client au titre du Contrat. Les Prestations réalisées à la demande du Client par dérogation aux spécifications des normes et documents techniques en vigueur au jour de l’offre, ne sont pas garanties.
11. RÉCEPTION DES PRESTATIONS
La réception des Prestations a lieu dès leur achèvement et vaut agréation. Elle peut être partielle lorsque les Prestations font l’objet de plusieurs tranches ou portent sur des ouvrages distincts. Elle est prononcée avec ou sans réserve.
Le procès-verbal de réception dûment signé par le Client est transmis à TIDY dans les meilleurs délais. A défaut, la réception résulte automatiquement de la prise de possession des lieux par le Client.
La réception libère TIDY de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales ou contractuelles reprises à l’article 9. Ainsi, la réception même partielle décharge TIDY des vices cachés concernant les ouvrages pour lesquels elle a été accordée.
12. TERMINAISON DU CONTRAT
12.1. Résiliation unilatérale
Chaque Partie a le droit de résilier ou suspendre le Contrat par lettre recommandée et sans intervention d’un juge en cas de requête en liquidation, faillite, sursis de paiement de l’autre Partie. Aucune indemnisation ne sera due en ce cas à la Partie en liquidation, faillite ou sursis de paiement.
Cette faculté de résiliation n’exclut pas la terminaison immédiate du Contrat notamment en cas de manquement grave du Client à ses obligations prévues à l’article 7.
Le Client s'engage à verser, sans délai, en cas de résiliation du Contrat à sa seule initiative une indemnité à titre de dommages-intérêts égale au montant du manque à gagner et des frais engagés, étant expressément convenu que cette indemnité sera au moins égale à 25 % du montant TTC du Contrat en cas de résiliation de celui-ci avant le début de son exécution et à 50 % dudit montant en cas de résiliation postérieure.
12.2. Résolution aux torts d’une Partie
En cas d'inexécution par l'une des Parties de l'une de ses obligations, l'autre Partie pourra, passé un délai de quinze (15) jours à compter de la date d'envoi d'une mise en demeure notifiant les manquements et demeurée infructueuse, résilier de plein droit le Contrat aux torts de l’autre Partie sans autre formalité et sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Clause exclusivement applicable aux Entreprises :
En cas de résolution du Contrat aux torts du Client, TIDY aura le droit de réclamer une indemnisation dont le montant ne peut être inférieur à vingt pour cent (20%) de la valeur du Contrat sans préjudice du droit de TIDY de réclamer des dommages-intérêts plus élevés.
Clause exclusivement applicable aux Consommateurs
En cas de résolution du Contrat aux torts du Client, TIDY aura le droit de réclamer une indemnisation dont le montant ne peut être inférieur à dix pour cent (10%) de la valeur du Contrat sans préjudice du droit de TIDY de réclamer des dommages-intérêts plus élevés.
13. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les Parties s’engagent chacune pour ce qui la concerne à respecter les obligations et exigences du règlement général de protection des données (RGPD).
Les données personnelles que le Client a communiquées à TIDY sont nécessaires pour le traitement informatique lié à la gestion du Contrat (établissement de devis, facture, demande d’intervention etc…). TIDY s’engage à veiller à la sécurité de son système d’information et à la confidentialité des données personnelles en conformité avec la règlementation belge et européenne applicable en matière de données à caractère personnel. Le Client est informé de son droit d’accès, d’interrogation, d’opposition, de communication, de rectification et de suppression de ses données personnelles qu’il peut formuler par courrier au siège social de TIDY. Les données personnelles seront conservées pendant la durée nécessaire à purger toute garantie légale sans être inférieure à cinq (5) ans après le terme de la relation contractuelle avec le Client.
En aucun cas, TIDY ne peut être considéré pour les Prestations réalisées au titre du Contrat comme agissant en qualité de sous-traitant au sens du règlement 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.
14. RÉFÉRENCES COMMERCIALES
TIDY est expressément autorisée par le Client à faire référence, à des fins commerciales, à ses relations actuelles avec le Client et d’utiliser son logo, mentionner son nom et les prestations exécutées par TIDY dans le cadre du devis, auprès de ses clients et prospects, sur tous supports, tels que plaquettes, présentation de produits, liste de références, cd-roms, liens html, sites Internet et réseaux sociaux. Ceci comprend la possibilité de poster des photos des Prestations sur le site Internet de TIDY.
15. NON-DÉBAUCHAGE DE PERSONNEL
A compter de l’entrée en vigueur du Contrat et pour une période expirant douze mois après l’extinction des relations contractuelles pour quelque motif que ce soit, chacune des Parties s’engage à ne pas débaucher ou tenter de débaucher, directement ou indirectement, les collaborateurs de l’autre Partie qui seraient intervenus à un moment quelconque dans l’exécution du Contrat.
En cas de non-respect de l’obligation prévue à l’alinéa précédent, la Partie défaillante devra à l’autre Partie à titre de dommages et intérêts en réparation de la violation de l’obligation, une indemnité égale à la rémunération annuelle brute, versée au collaborateur considéré durant les douze derniers mois.
16. DIVERS
TIDY et le Client conviennent réciproquement que le fait, pour l’une des Parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
17. DIVISIBILITÉ
Le fait qu’une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales soient non valables, nulles ou non-exécutables, n’entrave en rien la validité des autres dispositions. En pareil cas, les Parties se concerteront afin de remplacer la ou les dispositions non valables, illégales ou non-exécutables par une nouvelle disposition qui se rapprochera le plus possible du but visé par l’ancienne disposition.
18. CESSION DU CONTRAT
Le Client ne peut céder ou transmettre tout ou partie de ses droits et obligations résultant du devis ou de la commande à un tiers sans l’accord préalable et écrit de TIDY Cette dernière conserve la faculté de céder, sans l’accord préalable et écrit du Client, le devis ou la commande à toute société de son choix.
19. DROIT APPLIACLE – LITIGES
Le Contrat, dont les Conditions Générales font partie intégrante, est soumis au droit belge et est rédigé en langue française, les litiges et différends y afférents sont régis par le droit belge.
Sans préjudice pour les Parties de pouvoir prendre toute mesure à titre conservatoire, les Parties s’engagent à tenter de régler à l’amiable tout litige susceptible de naître entre elles en relation avec le Contrat avant d’engager une quelconque action en justice.
Clause exclusivement applicable aux Entreprises :
Si le litige ne peut être réglé à l’amiable, il sera alors soumis à la compétence exclusive du tribunal de l’arrondissement du siège de TIDY
Clause exclusivement applicable aux Consommateurs :
Si le litige ne peut être réglé à l’amiable, il sera alors soumis à la compétence exclusive du tribunal de l’arrondissement du domicile du Client.